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Suspension du projet de parking souterrain place de la liberté
Suspension de l'éxecution de la réalisation du parking souterrain
place de la liberté
Compte-rendu du conseil du 31 mars 2011
Monsieur Hervo, adjoint au maire en charge des grands travaux, prend la parole pour annoncer que
« … le projet de parking fait l’objet d’actions contre le contrat passé entre le délégataire et la ville d’une part et contre le permis de construire d’autre part. Cette situation aura pour effet de retarder l’opération et c’est pour cela qu’il est soumis au vote un avenant qui suspend l’exécution du contrat jusqu’à la décision de la justice… ».
Consulter l’avenant
Le conseiller municipal, Christophe Conway, prend alors la parole et annonce que ce projet d’avenant comporte le versement d’une somme de 242 000€ qui correspond au solde des dépenses exposées par le délégataire.
En fait, en y regardant de plus près, on constate que les sommes engagées depuis le début du projet sont de :
• 354 000€ déjà versé
• 300 000€ en cours de versement
• 242 000€ en attente d’être soldé
Soit un total de 892 000€
Face aux interrogations sur l’utilisation qui a été faite de cet argent, la Mairie justifie que ces sommes correspondent à des dépenses de maîtrise d’ouvrage et d’études ainsi qu’au déploiement et à l’entretient de nouveaux horodateurs.
Le Maire est ensuite interpellé au sujet de l’article 11-4 du contrat qui porte sur les mesures à prendre en cas de recours sur le contrat de délégation ou sur le permis de construire. Cet article prévoyant que les parties doivent se rapprocher dans les 15 jours dans un tel cas. Il est alors demandé pourquoi les parties ne se sont pas rapprochées dès le premier recours soit en juin 2010, ce qui aurait évité d’accumuler les frais.
A cette question, Philippe Juvin répond : « C’était l’un ou l’autre, nous avions le choix entre la délégation et le permis, nous avons décidé de nous voir après les recours contre le permis de construire ».
Les contribuables garennois ne manqueront pas d’apprécier la solididité de cette argumentation qui justifie la continuation d’un processus d’accumulation de frais alors qu’il aurait été raisonnable de stopper le projet dès le premier recours en mars 2010.
Il est ensuite demandé quelles interventions ont été réalisées sur les parkings existants (Charlebourg et Charles de Gaulle) et notamment en termes de travaux.
Philippe Juvin répond alors qu’il y a juste « des travaux minimes de nettoyage et de mise à niveau minimales »
Il est rappelé au maire que pendant le temps de suspension, le délégataire va continuer à toucher 120 000€ par an, somme qui, avant la signature de ce contrat, allait dans les caisses de la ville. Cette gabegie est vivement dénoncée sur ce dossier et les explications sur les 892 000€ restent très vagues etqu’il en ait de même pour le versement des 120 000€ annuels qui parait injustifiés.
Philippe Juvin reporte alors la responsabilité de ces coûts sur ceux qui ont porté les recours. Il s’accorde lui aussi à dire que tout ceci représente beaucoup d’argent et accuse ceux qui ont porté les recours de ne pas être concerné par le risque juridique pris par la ville*.
(*Note : Cette technique familière d’inversion de la responsabilité tente de démontrer assez maladroitement que le risque juridique est né du recours. Ce à quoi il est facile de répondre que le risque juridique naît d’abord du contrat lui-même et donc de ceux qui l’ont approuvé et signé. Un contrat ne pouvant être valablement formé que par un consentement mutuel et l’acceptation des obligations réciproques qui en découlent).
Ce risque contractuel est d’ailleurs confirmé par les observations que services juridiques de la ville de la garenne avaient formulé lors de l’analyse de l’offre et que Christophe Conway prend soin de rappeler au Maire :
« Par ailleurs, le mécanisme de garantie apporté par la ville sur les fonds propres investis en cas de recours s’avère obscur. En tout état de cause, celui-ci apparaît exorbitant dans la mesure où il revient à faire porter par la commune les conséquences d’un recours contentieux sur le financement de l’opération »
Il est demandé quel contrôle a été fait sur ce contrat et sur les 892 000€ engagés et pourquoi la suspension des recettes n’a pas été négociée par la ville en cas de suspension du projet
Philippe Juvin répond alors que les termes du contrat sont dans le contrat et donc il applique le contrat (sic).
Le Maire indique qu’un accord contractuel aurait été passé entre la ville et la société délégataire. En cas d’annulation du contrat, ne serait-ce que pour des formes juridiques, cet accord conduirait à faire payer par la ville une somme comprise entre 3 et 4 000 000€.
L’assemblée, tant l’ensemble des conseiller municipaux que le public, semble abasourdie par cette nouvelle et la lourdeur de l’atmosphère fait mesurer à tout à chacun le risque financier pris la municipalité dans cette aventure. Ce à quoi Philippe Juvin répond :
« nous verrons bien ».
Face à cette technique habituelle qui consiste à reporter sa propre responsabilité et sur ceux qui la dénoncent, les conseillers de l’opposition rappellent les faits suivants :
Il n’y a pas matière à se féliciter vu la légèreté avec laquelle ce contrat a été signé. Malgré les nombreuses alertes faites sur ce projet depuis le début et particulièrement lors de la DSP, la mairie a préféré aller négocier dans son coin en totale opacité vis-à-vis du conseil municipal avec la société délégataire.
Cet entêtement a conduit le Maire à accepter des conditions déséquilibrées qui condamnent la ville à payer de fortes pénalités en cas d’annulation du parking.
Philippe Juvin répond en se référant de nouveau au contrat et réaffirme que les recours et ceux qui les portent sont responsables du risque encouru par la ville et demande à ces derniers d’être responsables de leurs actes et d’en assumer les conséquences.
Philippe Juvin ajoute que « … en cas d’annulation du contrat, les garennois sauront juger, si demain le contrat venait à être annulé, en tout cas on leur fera comprendre (heuuu…) connaître les raisons pour lesquelles ce contrat est annulé et qui a formulé cette demande ».
Christophe Macé, rappelle alors deux ou trois points :
La mairie a été alertée sur les risques encourus. Le coût financier de 4,3 Millions d’Euros était connu alors que la mairie s’était engagée à ce que cela ne coûte rien à la ville.
Il ajoute qu’il serait préférable de s’interroger au lieu de s’entêter et réfléchir aux moyens d’arrêter une nouvelle folie. Il rappelle l’aventure de la médiathèque qui est qualifiée de dossier très mal ficelé.
Il est également rappelé qu’il serait sage de reconsidérer la réalisation de ce dossier sachant que ce dossier n’est ni un sujet de droite ni un sujet de gauche mais qu’il faut prendre une position qui permette de sortir par le haut de cette situation.
Christophe Conway reprend alors la parole, il explique que : « vu que nous allons voir du temps devant nous, autant le mettre à profit pour mettre en chantier une étude qui sera mené par cabinets spécialisés afin de comparer les avantages et inconvénients de chaque emplacement possible. »
Ensuite concernant le marché, il est rappelé que les camions de commerçants recommencent à se garer aux abords de celui-ci, utilisant ainsi les places normalement dévolues aux clients. Il est également abordé les propositions de navettes et d’aires de stationnement pour les camions du marché et de service permettant d’apporter les courses à domicile.
Philippe Juvin rappelle qu’il est convaincu de la nécessité d’un parking en centre ville et que le projet comportait la possibilité de garer les camions du marché. Il revient de nouveau sur les engagements financiers pris par la ville et en veut pour preuve la lecture du contrat.
Christophe Macé revient sur les péripéties de la médiathèque et de ce qu’elle va coûter à la collectivité en prédisant que la ville de la garenne serait championne de France du coût au m2 pour ce projet.
Au sujet de l’emplacement du parking, Christophe Macé rappelle que seuls les imbéciles ne changent pas d’avis et que même s’il semblait que l’emplacement était intéressant, si les études démontraient une évolution sur l’emplacement, il convenait d’en tenir compte. Ainsi un parking sous le square de la mairie resterait situé en centre-ville.
Christophe Conway précise que bien que Philippe Juvin avance un certain nombre d’études qui justifierait l’emplacement, ces études demandées et payées par la Mairie portaient uniquement sur la question de « comment construire le parking puis comment le rendre rentable » et qu’il n’y a pas eu d’études alternatives. Ainsi à la question posée à Jean-Pierre Hervo le 4 Novembre 2008 :
« y’a t’il d’autres études », la réponse était « non c’est tout ».
Face à cet argument factuel, Philippe Juvin proteste alors en disant à plusieurs reprises :
« c’est faux, Non, Non … » et rappelle que « … le choix de faire payer la moitié du parking par les garennois est un bon choix… ».
Il est ensuite procédé au vote.
30 pour
5 contre
A l’issu du vote, Philippe Juvin ne laisse pas le conseiller municipal Christophe Conway reprendre de nouveau la parole afin d’apporter une explication au sens de son vote.
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